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Cette modification de l’arrêté du 15 décembre 2006 – fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique – répond à l’exigence d’une mise en conformité avec la loi LCAP de 2016.

Outre le fait de corriger certaines imprécisions de la précédente rédaction, datée du 13 juillet 2021, des nouveautés ont été introduites, à l’issue des travaux préparatoires menés par la Direction Générale de la Création Artistique en 2018 et 2019, en concertation avec différents types d’établissements et d’organisations professionnelles.

Quelles sont les modifications principales apportées ?

Cette nouvelle rédaction a modifié les articles 4 à 9 de l’arrêté et a vu la création de l’article 9-1. 

Les mentions du « diplôme national » et du « cycle d'enseignement professionnel initial » disparaissent de ces articles au profit d’un « cycle diplômant », sans préciser l’appellation du diplôme récompensant ces parcours, laissée pour le moment a priori à l’appréciation de l’établissement qui peut le prendre en charge.

Quelques mentions laissent transparaître les futures dénominations des cycles 1 à 3.

Outre ces modifications, les plus emblématiques sont contenues dans les articles 8 à 9-1.

L’article 8 précise les critères relatifs aux niveaux de diplômes des enseignants des conservatoires classés à Rayonnement Départemental ou Régional pour prendre en charge le cycle diplômant. La dernière version a modifié en particulier les alinéas relatifs à l’enseignement musical, laissant inchangés ceux de la danse et de l’art dramatique.

La précédente version demandait que dans chaque discipline enseignée il y ait « au moins un enseignant appartenant au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ou titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés ».

La nouvelle version, conforme aux travaux préparatoires précédemment évoqués, introduit le critère d’un pourcentage minimal d’enseignant de ce grade : un conservatoire classé à Rayonnement Départemental devra comporter au moins un PEA dans 50% des disciplines enseignées dans chaque département pédagogique, proportion portée à 80% pour un établissement classé à Rayonnement Régional.

Cette rédaction tient certainement davantage compte que la précédente de la réalité du nombre de PEA des établissements concernés, même si elle introduit des craintes quant à l’avenir de leur classement pour les établissements qui n’atteindraient pas ces quotas, notamment en cette période de contraction budgétaire.

Reste à voir si la notion de département pédagogique sera normée ou non, ce qui peut introduire une certaine latitude quant à leurs contours en fonction des particularités de chaque structure et de leur contexte territorial.

L’article 9 détaille les critères applicables aux équipes administratives et techniques ainsi que le fait de disposer des locaux et des moyens nécessaires à la conduite des missions des différents établissements.

Les précisions apportées concernent en particulier les grades ou diplômes attendus pour les équipes dirigeantes et le fait, pour un CRR, de disposer d’un adjoint au Directeur pour coordonner chaque spécialité, sans indiquer s’il en faudra un pour chacune ou si la même personne pourra toutes les coordonner.

Le nouvel article 9-1 introduit le fait que les services du ministère de la Culture puissent évaluer le niveau de qualification d’une personne qui ne disposerait pas du diplôme ou du grade nécessaire pour répondre aux exigences des articles 8 et 9.

L’objectif affiché de cette disposition par les membres de la DGCA est de pouvoir prendre en compte la difficulté de recrutement d’enseignants répondant aux critères précédemment évoqués dans certaines disciplines.

Enfin, les annexes 1 et 2, qui exposent en particulier l’organisation attendue des cursus, sont désormais en attente de mise à jour.

Au-delà de ces critères, il conviendra de rester attentif au contenu des textes qui seront mis à jour prochainement, que ce soit les annexes détaillant les cursus ou la future version du SNOP, à paraître en 2023, et à la manière dont ils pourront concrètement être mis en œuvre dans chaque établissement concerné.

Quelles ressources consulter ?

Arrêté à partir du 9 août 2022 À lire ici 

Version précédente de l’arrêté À lire ici